I-3 - Loi sur les impôts

Article 134.2 Versions de la disposition

2008-10-15

134.2. Une société de personnes ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’elle paie dans l’année, ou qui est payable par elle à l’égard de cette année, pour le bénéfice d’un particulier qui en est membre, au titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes:

a)  une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi;

b)  une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association artistique reconnue par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications;

c)  une contribution que le particulier est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995, chapitre 50) ou de l’article 196.2 du Code des professions (chapitre C-26).

Le montant d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa ne comprend pas la partie de celui-ci qui soit est effectivement prélevée dans le cadre d’un régime de retraite, de rentes, d’assurance ou de prestations semblables, ou à une autre fin qui n’est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entité à laquelle ce montant est versé, soit représente la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services à l’égard de cette cotisation.

1997, c. 14, a. 39; 2008, c. 11, a. 185.

2006-03-01

134.2. Une société de personnes ne peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition, un montant qu’elle paie dans l’année, ou qui est payable par elle à l’égard de cette année, pour le bénéfice d’un particulier qui en est membre, au titre de l’une des cotisations ou de la contribution suivantes:

a)  une cotisation annuelle à une association professionnelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier de maintenir le statut professionnel qui lui est reconnu par une loi;

b)  une cotisation annuelle dont le paiement est requis pour permettre au particulier d’être membre d’une association artistique reconnue par le ministre sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications;

c)  une contribution que le particulier est tenu de payer en vertu de l’article 10 de la Loi modifiant le Code des professions (1995, chapitre 50) ou de l’article 196.3 du Code des professions (chapitre C-26).

Le montant d’une cotisation visée à l’un des paragraphes a et b du premier alinéa ne comprend pas la partie de celui-ci qui soit est effectivement prélevée dans le cadre d’un régime de retraite, de rentes, d’assurance ou de prestations semblables, ou à une autre fin qui n’est pas directement liée aux frais ordinaires de fonctionnement de l’entité à laquelle ce montant est versé, soit représente la taxe de vente du Québec ou la taxe sur les produits et services à l’égard de cette cotisation.

1997, c. 14, a. 39.